CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’EXTRANET SÉCURISÉ DE PLUXEE

L'accès au présent site web (ci-après le « Site web ») et son usage sont soumis au respect et à l'acceptation inconditionnelle de l'ensemble des termes, conditions et mentions d'avertissement contenus dans le présent document. Par l'utilisation du présent site web, vous les acceptez expressément et sans limitation.

1ENTITÉS RESPONSABLES

Le présent site web est la propriété de la société anonyme PLUXEE BELGIUM(ci-après « Pluxee »), dont le siège social est établi 36, Rue Ravenstein, B-1000 BRUXELLES et immatriculée au registre de la BCE sous le numéro BE 0403.167.335.

Pluxee exécute les marchés publics relatifs à l’émission et le remboursement de Chèques-Formation sous format électronique qui lui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs (Région wallonne, « le pouvoir adjudicateur »).

2L'UTILISATION DES INFORMATIONS - DROITS INTELLECTUELS

L'ensemble du contenu de ce Site web est protégé par les droits intellectuels dont Pluxee et/ou les pouvoirs adjudicataires sont titulaires.

Pluxee et les autres noms de produits et/ou de services référencés sur ce Site web sont des marques déposées de Pluxee ou des pouvoirs adjudicateurs. Il n’est pas autorisé de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Site web, ni écrire des œuvres dérivées des éléments précités, sans l'accord écrit et préalable de Pluxee et/ou des pouvoirs adjudicateurs.

3INFORMATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE WEB

Les informations diffusées sur ce Site web proviennent de sources fiables. Cependant, Pluxee ne peut garantir le caractère complet, exact et/ou actuel de ces informations. Par ailleurs, les informations, produits et services inclus sur ce Site web peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. La responsabilité de Pluxee ne peut être mise en œuvre pour quelque dommage que ce soit résultant du caractère éventuellement inadéquat, inexact, obsolète ou incomplet des informations diffusées sur ce Site web. L'utilisateur exploitera ces informations à ses risques et périls, avec discernement et esprit critique compte tenu de sa situation personnelle. L'utilisateur demeure seul maître et responsable des engagements qu'il contracte.

Par ailleurs, les informations présentées sur le Site web ne constituent en aucun cas un conseil financier, de gestion, d'organisation du personnel ou une recommandation de quelque nature que ce soit : les données qui sont diffusées sur le Site web le sont à titre purement informatif.

4IDENTIFICATION, RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR DES SERVICES

1Généralités et identification

Chaque utilisateur qui s’inscrit dans le dispositif du Chèque-Formation se voit attribuer un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. Les services proposés sur ce Site web ne sont accessibles que moyennant l'introduction de l’identifiant et du mot de passe. L'utilisateur est personnellement responsable du caractère secret et confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d'un de ces éléments, l'utilisateur est tenu d'avertir immédiatement Pluxee par téléphone (tél. 02/547.54.86) en demandant de bloquer l'accès de ces services, suivi d'une confirmation par lettre recommandée au siège de Pluxee. Par ailleurs, en vue de lutter contre l'accès frauduleux au compte d'un client, Pluxee prévoit de provoquer une déconnexion automatique du Site web après trois essais erronés du mot de passe.

Par ailleurs, l’utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de son modem, de sa ligne téléphonique ainsi que son accès à Internet.

Chaque utilisateur qui s’inscrit dans le dispositif du Chèque-Formation se voit attribuer un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. Les services proposés sur ce Site web ne sont accessibles que moyennant l'introduction de l’identifiant et du mot de passe. L'utilisateur est personnellement responsable du caractère secret et confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

2Services transactionnels

Le Site web est consacré à la gestion et l’utilisation des Chèques-Formation.

Les utilisateurs sont parfaitement conscients qu'ils s'engagent à utiliser cette partie transactionnelle en bon père de famille et dans le respect des règles, lois, réglementations et usages en vigueur.

L'utilisateur s'engage à avertir Pluxee dans les plus brefs délais en cas de difficulté rencontrée lors de l'envoi ou de confirmation de commande.

En cas de changement des données administratives propres à l'utilisateur, celui-ci est tenu d'en avertir Pluxee dans les 8 jours de la modification. A défaut, Pluxee ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de cette absence de notification.

L’extranet sécurisé permet aux utilisateurs et opérateurs de formations de gérer leurs Chèques-Formation. Pour plus d’information à cet égard, il est renvoyé aux guides d’utilisation disponibles sur le présent Site web.

5LIENS ET HYPERTEXTES

Pluxee n’est en aucun cas responsable des liens hypertextes qui seraient créés à partir de sites web de tiers sur Internet via le Site web.

Tout lien hypertexte effectué vers le Site web à partir d'un autre site web doit faire l'objet d'une autorisation dûment obtenue au préalable de façon écrite et expresse auprès de Pluxee.

Par ailleurs, le Site web peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. Ces liens ne sont proposés que pour la commodité des utilisateurs. Pluxee n'exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n'assume aucune responsabilité relative à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie d'ailleurs pas que Pluxee approuve les éléments contenus sur ces sites.

6CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pluxee se réserve le droit de contrôler et d'examiner les informations se rapportant aux messages, telles que le contenu, leur provenance ou leur destination, s'il est raisonnablement en mesure de croire que tout ou partie de ces communications ont trait à des activités illégales ou illicites, ou s'il en a reçu l'ordre des autorités compétentes. Sauf si le contrôle est effectué à la requête des autorités compétentes, le contrôle de Pluxee ne pourra porter que sur les messages à caractère public ou non-confidentiel, c'est-à-dire les informations se trouvant sur une page web, les messages que l'on trouve dans les forums de discussion ou les mailings informatiques, sans que cette liste ne soit limitative.

Pluxee peut prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne gestion du système informatique. Il peut à cet égard accéder à toute communication stockée dans son système informatique.

L’utilisateur s’engage à conserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d'accès. Toute utilisation des éléments d'identification est faite sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments, l’utilisateur est tenu d'en avertir Pluxee dans les plus brefs délais. L’utilisateur est invité à contacter Pluxee dans un premier temps au numéro 02/547.55.86. Par la suite, cette notification devra être confirmée par lettre recommandée. La responsabilité de l’utilisateur n'est dégagée que le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de la lettre recommandée.

Les informations relatives au respect de la vie privée sont reprises dans le Politique de vie privée disponible sur le Site web.

7RESTRICTION D'ACCÈS

Pluxee se réserve le droit de refuser à tout utilisateur, l'accès à tout ou partie du Site web, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

8SÉCURITÉ VIRUS

Pluxee a mis en place des systèmes de sécurité conformes au développement technologique récent afin de protéger ce Site web, son système informatique et télématique, ses bases de données et les échanges de données avec les utilisateurs. Un système de protection contre les formes connues et détectables de virus est également en place. Ces systèmes de protection seront régulièrement adaptés et mis à jour.

L'engagement que Pluxee prend à cet égard est un engagement de moyen et non de résultat.

Par conséquent, sauf négligence manifeste, Pluxee ne pourra être tenue pour responsables de dommages, dégâts, interruptions, défauts, vols, pertes, destructions ou modifications de données causées par l'accès illicite ou dans le but de nuire d'une tierce personne à son système informatique, à celui de Pluxee ou à celui d'un utilisateur, ou suite à un virus en provenance du Site web Pluxee ou du système informatique de Pluxee ou d'un utilisateur.

9INTERRUPTION D'ACCÈS AU SERVICE

Pluxee met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer aux utilisateurs l'accès aux services proposés sur son Site web.

Pluxee ne peut être tenu responsable de toute panne de machine, coupure de ligne ou de courant, vol, effraction, erreur système ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable et qui rendrait les services proposés sur le Site web inaccessibles ou défectueux.

Pluxee peut interrompre sans préavis l'accès au Site web ou à une partie de celui-ci afin d'en assurer la maintenance ou d'y apporter des améliorations, en cas de force majeure, en cas de risque d'usage abusif ou de fraude, ou en cas de survenance d'un événement hors de contrôle sans aucune obligation ni indemnisation quelconque suite à l'interruption de l'accès. Pluxee s'efforcera néanmoins d'informer dans des délais raisonnables les utilisateurs des interruptions intervenues.

10COMMUNICATION- PREUVE

La procédure d'identification que l'utilisateur doit suivre pour accéder aux services organisés sur le Site web fait preuve entre les parties et équivaut à la signature manuscrite de l'utilisateur par laquelle il marque son accord sur toutes les instructions qui seront placées lors de sa session d'utilisation. La communication envoyée aux utilisateurs des services proposés sur ce Site web, qu'elle soit sous forme électronique ou postale, sera réputée reçue par l'utilisateur en personne. Les parties acceptent que les enregistrements sous forme de fichier électronique relatifs aux communications, aux contrats, aux opérations, aux paiements stockés sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu'à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur support papier.

11ACCES ET IMPRESSION DES DOCUMENTS COMPTABLES

Lors de l'accès à son compte, l'utilisateur a la possibilité d'imprimer ses documents comptables. Ces documents ne peuvent en aucun cas être modifiés et resteront à disposition pendant une durée de 36 mois.

12MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB L’EXTRANET SÉCURISÉ DE PLUXEE

Pluxee se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement en vertu desquels ce Site web est proposé.

13DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le Site web est géré à partir des bureaux de Pluxee à Bruxelles et est soumis au droit belge. En cas de conflit, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

14CONTACTS

Pour toute question ou problème concernant ce Site web, veuillez contacter le 02/547.54.86.

Pluxee invite les utilisateurs à lui signaler tout contenu illicite qui serait disponible à partir de ses services afin qu'elle puisse, dans la mesure du possible, prendre les mesures nécessaires et adaptées pour effacer cette information ou la rendre inaccessible.